Mentions légales

Informations publiées en application de l’article 1er-1 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, dans sa rédaction issue de la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024.

Éditeur

Le site procurationcentrale.com est édité par une personne physique à titre non professionnel.

Le II de l’article 1er-1 précité permet à un éditeur non professionnel de ne tenir à la disposition du public que le nom et l’adresse de son hébergeur, pour préserver son anonymat, à condition d’avoir communiqué à cet hébergeur ses éléments d’identification personnelle. C’est le cas ici. L’hébergeur est tenu au secret professionnel sur ces éléments dans les conditions des articles 226-13 et 226-14 du code pénal, secret qui n’est pas opposable à l’autorité judiciaire.

Contact éditorial : [email protected].

Hébergeur

• Hetzner Online GmbH
• Industriestr. 25, 91710 Gunzenhausen, Allemagne
• Téléphone : +49 9831 505-0

La diffusion des pages passe par le réseau de Cloudflare, Inc., qui agit comme intermédiaire technique et ne stocke pas le site.

Contenu éditorial

Les pages et les modèles sont rédigés par l’équipe éditoriale de Procuration Centrale, présentée sur la page à propos.

Utilisation des modèles

Les modèles de procuration proposés au téléchargement sont faits pour servir. Vous pouvez les télécharger, les remplir, les imprimer, les modifier et les utiliser pour vos propres démarches, y compris professionnelles, sans autorisation et sans mention d’origine.

Deux usages nécessitent en revanche un accord écrit préalable : la rediffusion des modèles par un autre service, gratuit ou payant, et la reprise des textes éditoriaux du site. Ces textes sont protégés par le droit d’auteur.

Liens sortants

Le site renvoie vers des sources publiques, notamment Légifrance et service-public.fr. Leur contenu relève de leurs éditeurs respectifs. Un lien devenu inexact est corrigé sur signalement.

Droit de réponse

Toute personne nommée ou désignée sur le site dispose d’un droit de réponse, dans les conditions du III de l’article 1er-1 de la même loi. L’éditeur ayant conservé l’anonymat, la demande s’adresse à l’hébergeur, qui la transmet sans délai. Elle se présente dans les trois mois suivant la mise à disposition du message qui la justifie.