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Procuration générale portée et limites
Une procuration générale donne moins de pouvoirs que son nom ne le laisse croire : elle ne couvre que les actes d'administration. Vendre, hypothéquer ou donner exige un mandat exprès, quelle que soit la largeur du mandat.
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Un modèle sans générateur, volontairement. Un mandat large mal délimité est le document le plus risqué de ce site : il se relit avant d'être signé.
Lisez la section sur l'étendue avant de remplir. Une date de fin courte vaut mieux qu'un mandat ouvert.
Ce qu'un mandat en termes généraux autorise
« Le mandat conçu en termes généraux n'embrasse que les actes d'administration. » La phrase est de l'article 1988 du code civil, et elle définit la procuration générale bien mieux que son nom.
Les actes d'administration sont ceux de la gestion courante : encaisser un loyer, payer une facture, renouveler un bail d'habitation, faire réparer. Ils entretiennent le patrimoine sans le modifier.
Les actes de disposition le modifient : vendre, hypothéquer, donner, renoncer à une succession. Ils exigent un mandat exprès, c'est-à-dire un document qui nomme l'acte autorisé.
Général ne veut pas dire illimité
Un mandat qui dirait « pour toutes mes affaires » resterait cantonné aux actes d'administration. La largeur de la formule ne change rien : seul le caractère exprès ouvre les actes de propriété.
Ce que couvre la procuration générale
Quatre attributs suffisent à la décrire, et le premier est celui que tout le monde surestime.
| Critère | Procuration générale | Source |
|---|---|---|
| Étendue | Les actes d'administration seulement | Article 1988 du code civil |
| Ce qu'elle ne couvre pas | Vendre, hypothéquer, donner — sans mandat exprès | |
| Durée | Jusqu'à révocation, si aucune date n'est fixée | |
| Fin | Au décès du mandant | Article 2003 du code civil |
Si vous avez besoin d'autoriser une vente, ce n'est pas ce modèle qu'il vous faut mais un mandat exprès.
Ne pas confondre
Procuration générale, mandat de protection ou habilitation familiale
Trois instruments souvent confondus. Ce qui les sépare n'est pas l'étendue des pouvoirs mais l'état de la personne au moment où le document est établi.
| Instrument | Quand il s'applique | Qui l'établit | Portée |
|---|---|---|---|
| Procuration générale | Le mandant est capable | Lui-même, par écrit | Actes d'administration seulement |
| Mandat de protection future | Pour anticiper une perte de capacité | Notaire, ou acte sous seing privé contresigné | Ce que le mandat prévoit, une fois activé |
| Habilitation familiale | Les facultés sont déjà altérées | Le juge, sur requête d'un proche | Selon l'habilitation accordée |
| Tutelle ou curatelle | Une mesure est ouverte | Le juge | La procuration ne s'applique plus |
Le notaire ou le greffe du tribunal judiciaire confirmera lequel s'applique. Ce tableau sert à arriver en sachant quoi demander.
Comment délimiter un mandat large sans le rendre dangereux
Trois précautions qui coûtent une ligne chacune et changent tout.
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Mettez une date de fin Durée
Sans elle, le mandat court jusqu'à révocation — c'est-à-dire indéfiniment tant que vous n'y pensez pas. Une échéance d'un an, renouvelable, est plus prudente et tout aussi commode.
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Énumérez plutôt que de généraliser Objet
« Gérer le bien sis…, encaisser les loyers, payer les charges » vaut mieux que « gérer mes affaires ». Une énumération autorise ce qu'elle nomme et rien d'autre.
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Excluez explicitement ce qui vous inquiète Exclusion
Une clause « à l'exclusion de tout acte de disposition » ne fait que répéter la loi, mais elle lève le doute pour le tiers qui lira le document.
Les textes
L'article 1988 du code civil pose la règle : « Le mandat conçu en termes généraux n'embrasse que les actes d'administration. S'il s'agit d'aliéner ou hypothéquer, ou de quelque autre acte de propriété, le mandat doit être exprès. »
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Durée — article 2003
Le mandat prend fin par la révocation du mandant, la renonciation du mandataire, ou la mort de l'un d'eux. Aucune procuration ne survit au décès.
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Révocation — article 2004
Le mandant peut révoquer quand bon lui semble, sans motif et sans accord du mandataire.
Questions fréquentes
Quels actes une procuration générale ne permet pas ?
Vendre, hypothéquer, donner, renoncer à une succession — tous les actes de disposition. Ils exigent un mandat exprès qui les nomme.
Comment rédiger une procuration générale ?
Énumérez les actes autorisés plutôt que de généraliser, fixez une date de fin et ajoutez une clause qui exclut les actes de disposition.
Comment révoquer une procuration générale ?
Par une lettre de révocation adressée au mandataire et, surtout, à chaque tiers qui détient le mandat. La révocation ne produit effet à leur égard qu'une fois qu'ils en sont informés.
Une procuration générale permet-elle de vendre un bien ?
Non. L'article 1988 du code civil réserve la vente au mandat exprès, qui doit nommer le bien et l'acte.
Une procuration générale doit-elle être notariée ?
Non en principe : le sous seing privé suffit pour les actes d'administration. Elle le devient dès qu'il s'agit d'un acte de propriété, et souvent quand un tiers l'exige.
Une procuration générale doit-elle être homologuée ?
Non. L'homologation concerne les mesures judiciaires de protection, pas un mandat donné librement entre personnes capables.
Selon ce que vous voulez autoriser
Un mandat ciblé est presque toujours préférable à un mandat large.
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Faire fonctionner un compte
Procuration bancaire, avec une étendue choisie parmi trois.
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Signer un acte chez le notaire
Mandat exprès, et ce que l'étude exige.
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Aider un proche âgé
Le tableau des trois régimes selon la capacité.