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Procuration bancaire pour une personne âgée ou hospitalisée
Une procuration bancaire ne vaut que si le titulaire est capable au moment où il la signe. Si ses facultés sont déjà altérées, le document correct n'est pas une procuration — c'est une habilitation familiale ou un mandat de protection future.
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Un modèle volontairement étroit : étendue limitée, plafond, date de fin. C'est la forme qui protège le titulaire sans gêner l'aide au quotidien.
Gratuit, sans inscription. À présenter en agence avec les deux pièces d'identité.
Quand une procuration bancaire suffit-elle ?
Une procuration suppose un titulaire lucide mais empêché : il comprend ce qu'il signe, il le veut, et il ne peut pas se déplacer. Hospitalisation, mobilité réduite, éloignement.
Elle cesse d'être le bon instrument dès que la capacité est en cause. Une signature obtenue d'une personne qui ne comprend plus la portée de son acte peut être contestée ensuite par les autres héritiers, et la banque qui l'a acceptée se retrouve au milieu du conflit.
Le test pratique tient en une question : la personne pourrait-elle expliquer, avec ses mots, ce qu'elle autorise et jusqu'où ? Si la réponse est non, passez au tableau ci-dessous.
Le mandataire n'est pas le propriétaire
Le mandataire agit au nom du titulaire, sur un compte qui reste celui du titulaire. Les fonds ne lui appartiennent jamais, et ce qu'il retire, il le doit au titulaire — puis à sa succession.
Le point qui décide
Procuration, habilitation familiale ou tutelle ?
Trois instruments, trois situations. Le critère n'est pas l'âge : c'est la capacité du titulaire au moment où le document est signé.
| Situation du titulaire | Document correct | Qui l'établit |
|---|---|---|
| Lucide, mais empêché (hospitalisé, éloigné) | Procuration bancaire | La banque, sur votre demande |
| Facultés altérées, aucune mesure ouverte | Habilitation familiale ou mandat de protection future | Le juge des contentieux de la protection, ou le notaire |
| Mesure de protection déjà ouverte | Tutelle ou curatelle — la procuration ne s'applique plus | Le juge |
| Anticiper une perte future de capacité | Mandat de protection future | Le notaire, ou un acte sous seing privé contresigné |
Un notaire ou le greffe du tribunal judiciaire vous dira lequel s'applique à votre situation précise. Ce tableau sert à arriver chez eux en sachant quoi demander.
Mettre en place la procuration sans que le titulaire se déplace
Quatre étapes quand le titulaire ne peut pas venir en agence.
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Appelez l'agence et posez la question directement
Demandez si un conseiller se déplace à domicile ou à l'hôpital. Beaucoup de banques le font pour leurs clients âgés sans l'annoncer.
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Préparez le document avec une étendue étroite
Limitez aux opérations courantes, fixez un plafond par retrait et une date de fin. Une procuration large sera plus difficile à faire accepter et plus difficile à contester ensuite.
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Réunissez les pièces avant le rendez-vous
Pièce d'identité du titulaire, pièce d'identité du mandataire, justificatif de domicile du mandataire, et le numéro de compte complet.
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Demandez la confirmation écrite de l'enregistrement
Tant que la banque n'a pas enregistré le mandat, le mandataire n'a aucun droit. Gardez la confirmation avec votre exemplaire signé.
Ce que le mandataire ne peut pas faire
La procuration donne un pouvoir de gestion, pas un droit sur le patrimoine. Quatre limites que la banque appliquera même si le document ne les mentionne pas.
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Se faire des virements à lui-même 1
Rien ne l'en empêche techniquement, mais il agit alors pour son propre compte et non pour celui du titulaire. C'est la définition même de l'abus de mandat.
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Clôturer le compte 2
Sauf mention expresse. Un mandat en termes généraux ne couvre que les actes d'administration, pas les actes de disposition (article 1988 du code civil).
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Modifier la clause bénéficiaire d'une assurance-vie 3
Acte strictement personnel : il n'est jamais couvert par une procuration bancaire, quelle que soit son étendue.
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Continuer après le décès 4
Le mandat prend fin à la mort du titulaire (article 2003). Toute opération postérieure est irrégulière, même faite de bonne foi pour payer les obsèques.
Abus de procuration — les signes et les recours
L'abus se reconnaît à un écart entre les habitudes du titulaire et les mouvements du compte. Les héritiers le découvrent souvent au décès, quand il est tard.
- Signe
Des retraits réguliers en espèces
Des retraits au distributeur qui apparaissent après la mise en place de la procuration, sans dépense correspondante dans la vie du titulaire.
- Signe
Des virements vers le compte du mandataire
Le mandataire agit alors pour lui-même. La justification par des « avances de frais » ne tient que si les factures existent.
- Recours
Demander les relevés
Le mandataire doit rendre compte de sa gestion (article 1993 du code civil). Les héritiers peuvent réclamer les relevés de la période à la banque, dans la limite de la prescription.
- Article 1993 du code civil.
- Recours
Révoquer d'abord, contester ensuite
Si le titulaire est vivant et lucide, la révocation est immédiate et sans motif. La contestation des opérations passées est une autre procédure, plus longue.
- La révocation ne prend effet qu'une fois la banque informée.
Les textes qui s'appliquent
La procuration est un mandat : l'article 1984 du code civil dispose que « le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom ».
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Reddition de comptes — article 1993
Le mandataire est tenu de rendre compte de sa gestion. C'est le fondement de la demande de relevés par le titulaire ou par ses héritiers.
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Fin au décès — article 2003
Le mandat prend fin par la mort du mandant. Aucune opération n'est régulière après.
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Révocation libre — article 2004
Le mandant peut révoquer sa procuration quand bon lui semble, sans avoir à se justifier ni à obtenir l'accord du mandataire.
Questions fréquentes
Qui peut annuler une procuration bancaire ?
Le titulaire, à tout moment et sans motif. Le mandataire peut y renoncer de son côté. Un tiers — un autre enfant, par exemple — ne le peut pas.
Qui peut être mandataire d'une personne âgée ?
Toute personne majeure et capable que le titulaire désigne, y compris un seul de ses enfants. La banque ne demande pas l'accord des autres membres de la famille.
Quels documents la banque demande-t-elle ?
La procuration signée, les deux pièces d'identité et souvent un justificatif de domicile du mandataire. Le spécimen de signature du mandataire est recueilli en agence.
Comment signaler un abus de procuration ?
Demandez d'abord les relevés au titre de l'article 1993, puis révoquez la procuration. En cas de détournement caractérisé, le dépôt de plainte relève de l'abus de faiblesse ou de l'abus de confiance.
Une personne sous tutelle peut-elle donner une procuration ?
Non. L'ouverture d'une tutelle retire au majeur protégé le pouvoir de donner mandat sur ses comptes ; c'est le tuteur qui agit, sous le contrôle du juge.
Peut-on donner une procuration à un seul de ses enfants ?
Oui. C'est le choix du titulaire et la banque n'a pas à consulter la fratrie. Attendez-vous en revanche à ce que la question soit posée au moment de la succession.
Une étendue limitée et une date de fin facilitent beaucoup cette conversation.
La procuration continue-t-elle après le décès ?
Non. Le compte est bloqué dès que la banque est informée du décès, et seul le notaire chargé de la succession peut débloquer les opérations.