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Pouvoir et procuration pour une assemblée générale
Pouvoir et procuration désignent ici le même document : celui qui permet à quelqu'un de voter à votre place. Ce qui change, c'est la forme juridique — copropriété, association ou société — car chacune limite différemment le nombre de mandats.
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Un modèle unique, avec un encadré à adapter selon que l'assemblée est de copropriété, d'association ou de société.
Le pouvoir est souvent joint à la convocation. Utilisez celui du syndic ou du secrétariat s'il existe.
Pouvoir ou procuration — le même document
Les deux mots désignent le même acte. Pouvoir est le terme usuel en copropriété et dans la vie associative ; procuration est celui du code civil, qui les traite indifféremment à l'article 1984.
Le document permet à une personne présente à l'assemblée de voter au nom d'un absent. Les voix ainsi représentées comptent dans le quorum et dans le résultat, exactement comme si l'absent était là.
Il se distingue du pouvoir en blanc, remis sans désigner le mandataire : les règles varient alors selon la forme juridique, et c'est le point à vérifier dans le règlement ou les statuts.
Le document vient souvent avec la convocation
Syndics et secrétariats joignent en général leur propre formulaire à la convocation. Quand il existe, utilisez-le : il porte déjà les références de l'assemblée.
Ce que doit contenir le pouvoir
La date de l'assemblée est la mention qui rend le document utilisable : un pouvoir non daté vaut pour aucune réunion en particulier.
| Critère | Pouvoir pour une assemblée générale |
|---|---|
| Date de l'assemblée | La date précise de la réunion concernée |
| Qualité du mandant | Copropriétaire, membre, associé |
| Lot ou parts | Le lot de copropriété ou les parts sociales représentées |
| Portée du vote | Toutes résolutions, ou certaines seulement |
Un pouvoir donné pour une assemblée ne vaut pas pour la suivante, même si elle traite du même sujet.
Ce qui change
Combien de pouvoirs par personne
La limite ne vient pas du même texte selon la forme juridique. C'est la question la plus posée avant une assemblée.
| Forme | Limite de mandats | Où la vérifier |
|---|---|---|
| Copropriété | 3 délégations au maximum, sauf si le mandataire reste sous 10 % des voix du syndicat | Loi du 10 juillet 1965, article 22 |
| Association loi 1901 | Ce que prévoient les statuts | Les statuts de l'association |
| SARL | Le conjoint ou un autre associé, sauf clause plus large des statuts | Code de commerce, article L223-28 |
| ACCA — association de chasse | Selon les statuts | Les statuts de l'association |
⚠️ Vérifiez la règle applicable dans votre règlement de copropriété ou vos statuts, et auprès du syndic ou du secrétariat : ces limites évoluent et certaines sont aménagées par les statuts.
À qui donner son pouvoir — et à qui la loi l'interdit
Le choix du mandataire est libre, à une exception près que la loi tranche elle-même.
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Un autre copropriétaire ou membre présent 1
Le choix le plus simple : quelqu'un qui sera présent et qui connaît les résolutions. Parlez-lui de votre position avant l'assemblée.
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Une personne extérieure 2
Possible en copropriété — le mandataire n'a pas à être copropriétaire — sauf clause contraire du règlement. En association, les statuts décident.
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Jamais le syndic ni son entourage 3
La loi interdit de donner son pouvoir au syndic. L'interdiction couvre aussi son conjoint, son partenaire de Pacs ou son concubin, ses ascendants et descendants, ses préposés et les proches de ceux-ci. Un pouvoir donné à l'une de ces personnes ne peut pas être pris en compte.
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Donner des instructions écrites 4
Ajoutez au pouvoir une ligne sur le sens de vote pour les résolutions importantes. Sans instruction, le mandataire vote comme il l'entend.
Questions fréquentes
Comment un copropriétaire peut-il donner son pouvoir ?
En remplissant le formulaire joint à la convocation, ou ce modèle, avec la date de l'assemblée, son lot et le nom du mandataire, puis en le remettant avant la séance.
Comment remplir un pouvoir pour une assemblée générale ?
Indiquez votre identité et votre qualité, la date et le lieu de l'assemblée, le nom du mandataire, et le cas échéant vos instructions de vote. Datez et signez. Si vous venez finalement à l'assemblée, la délégation n'est pas comptée.
Combien de pouvoirs une personne peut-elle recevoir ?
En copropriété, 3 délégations de vote au maximum. Cette limite tombe quand le total des voix du mandataire, les siennes et celles de ses mandants, ne dépasse pas 10 % des voix du syndicat. En association et en société, les statuts décident.
Qui peut recevoir un pouvoir en copropriété ?
Toute personne de votre choix, copropriétaire ou non. La loi en exclut le syndic, son conjoint, son partenaire de Pacs ou son concubin, ses ascendants et descendants, et ses préposés.
Peut-on donner son pouvoir au syndic ?
Non. L'article 22 de la loi du 10 juillet 1965 l'interdit, et l'interdiction s'étend à son conjoint, ses ascendants, ses descendants et ses préposés. Ce n'est pas une question de prudence mais de validité.
Un pouvoir en blanc est-il valable ?
Oui. Le syndic le remet en début de séance au président du conseil syndical, qui désigne le mandataire ; à défaut de conseil syndical, c'est le président de séance. Le syndic ne choisit jamais lui-même.
Le pouvoir vaut-il pour l'assemblée extraordinaire ?
Non. Un pouvoir est donné pour une réunion identifiée par sa date. Une assemblée extraordinaire demande un nouveau document.