Les deux rôles
Mandant et mandataire qui peut donner, qui peut recevoir
Une procuration met en scène deux personnes : celle qui donne le pouvoir, le mandant, et celle qui l'exerce, le mandataire. Ce sont les deux faces du même acte, et les conditions ne sont pas les mêmes des deux côtés.
Mis à jour le
Le document correspondant
Les deux rôles se remplissent dans le même document, celui de votre démarche.
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Modèle de procuration
Le modèle général, avec les deux identités à renseigner.
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Procuration bancaire
Là où la banque vérifie l'identité du mandataire en agence.
Qui est le mandant, qui est le mandataire
Le mandant est celui qui donne le pouvoir. C'est lui qui signe, lui qui est engagé par ce que fait le mandataire, et lui seul qui peut révoquer.
Le mandataire est celui qui agit. Il n'acquiert aucun droit sur ce qu'il gère : il exécute une mission et doit en rendre compte au mandant, conformément à l'article 1993 du code civil.
Les deux mots viennent de l'article 1984, qui définit le mandat comme l'acte « par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom ».
Qui peut donner une procuration
Une seule condition, mais elle est stricte.
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Être majeur et capable 1
Le mandant doit comprendre la portée de ce qu'il signe au moment où il le signe. C'est la condition de fond, et la seule que les organismes vérifient vraiment.
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Si les facultés sont altérées 2
La procuration n'est plus le bon instrument : l'habilitation familiale ou le mandat de protection future prennent le relais, et ils passent par le juge ou le notaire.
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Sous tutelle, c'est non 3
L'ouverture d'une tutelle retire au majeur protégé le pouvoir de donner mandat sur les actes concernés : c'est le tuteur qui agit, sous contrôle du juge.
Qui peut la recevoir — et qui ne peut pas
Le mandataire se choisit librement. Quelques situations font exception, et elles tiennent toutes au conflit d'intérêts.
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Toute personne majeure et capable Règle
Aucun lien de parenté n'est exigé, aucun diplôme non plus. Un ami, un voisin, un enfant : le mandant décide seul.
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Un mineur, non Exception
Un mineur ne peut pas s'engager à accomplir une mission juridique pour autrui. Le mandat serait fragile et les organismes le refuseront.
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Le syndic en assemblée de copropriété Exception
À éviter systématiquement : il est en conflit d'intérêts sur les résolutions qui le concernent, et certains règlements l'interdisent expressément.
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Plusieurs mandataires, c'est possible Pluralité
Précisez alors s'ils agissent ensemble — chaque acte demande les deux signatures — ou séparément. Sans mention, le tiers vous posera la question.
Ce dont le mandataire répond
L'article 1993 du code civil oblige le mandataire à rendre compte de sa gestion. C'est le fondement de toute demande d'explication, par le mandant comme par ses héritiers.
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Il répond de ses fautes
Le mandataire est tenu d'exécuter le mandat et répond des fautes commises dans sa gestion. La rigueur de cette appréciation varie selon que le mandat est gratuit ou rémunéré.
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Il ne dépasse pas le mandat
Ce qu'il fait au-delà de ce que le document autorise n'engage pas nécessairement le mandant — et engage alors le mandataire lui-même.
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Il rend compte
Relevés, justificatifs, explication des opérations : l'obligation existe pendant le mandat et après, ce qui en fait le premier recours en cas de doute.
Questions fréquentes
Qui peut être mandataire ?
Toute personne majeure et capable que le mandant désigne. Aucun lien de parenté n'est exigé.
Qui ne peut pas recevoir une procuration ?
Un mineur, un majeur protégé, et selon les cas une personne en conflit d'intérêts — le syndic en assemblée de copropriété en est l'exemple type.
Quelles obligations a le mandataire ?
Exécuter la mission, ne pas la dépasser, et rendre compte de sa gestion au mandant conformément à l'article 1993 du code civil.
Le mandataire doit-il signer ?
Oui quand il accepte par écrit, avec la mention « bon pour acceptation de procuration ». L'article 1985 admet aussi une acceptation tacite, mais beaucoup d'organismes réclament la signature.
Peut-on désigner un mineur comme mandataire ?
Non. Un mineur ne peut pas assumer une mission juridique pour autrui, et les organismes refuseront le document.
Peut-on donner procuration à plusieurs personnes ?
Oui. Indiquez si elles agissent ensemble ou séparément : c'est la précision que le tiers réclamera.