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ProcurationCentrale

Guide · Ce que dit le code civil

Comment faire une procuration

Donner procuration, c'est autoriser quelqu'un à agir en votre nom. La loi n'impose ni forme ni écrit : si vous rédigez un document, c'est pour prouver ce que vous avez autorisé — et parce que la banque, le notaire ou le guichet l'exigeront.

Mis à jour le

Le document dont vous avez besoin selon la démarche

Commencez par là : chaque démarche a ses exigences, et le modèle générique n'est pas toujours le bon choix.

  • Pour un compte bancaire

    Consultation, opérations ou clôture — et le formulaire que la banque impose souvent.

  • Pour le notaire

    Mandat exprès si vous vendez, et la forme que l'étude exige.

  • Pour une démarche administrative

    Retirer un document, se présenter à un guichet à votre place.

  • Pour un véhicule

    Prêter, vendre ou conduire à l'étranger.

  • Pour une assemblée générale

    Voter à votre place en copropriété, association ou société.

  • Un mandat large

    Ce que la procuration générale permet — et ce qu'elle ne permet pas.

Donner procuration — ce que cela autorise

Donner procuration, c'est confier à une personne le pouvoir d'accomplir un acte en votre nom et pour votre compte. Ce que le mandataire fait dans les limites du mandat, vous l'avez fait.

Deux rôles, deux mots : le mandant donne le pouvoir, le mandataire l'exerce. Le code civil les nomme ainsi depuis 1804 et tous les documents reprennent ce vocabulaire.

La procuration ne transfère rien : ni la propriété, ni la responsabilité. Le mandataire agit pour vous, et doit vous rendre compte de ce qu'il a fait.

Comment faire une procuration en 6 étapes

Six étapes, dans cet ordre. La quatrième est celle qui fait refuser le plus de documents.

  1. Identifiez les deux personnes

    Nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse complète, pour le mandant comme pour le mandataire. Le tiers doit pouvoir vérifier les deux identités sans vous appeler.

  2. Nommez la démarche, une seule

    Écrivez ce qui est autorisé, avec les références utiles : numéro de compte, de recommandé, de dossier, date de l'assemblée. Une procuration vaut pour ce qu'elle nomme.

  3. Fixez l'étendue du pouvoir

    Consulter, accomplir, engager des fonds : ce n'est pas la même chose. Sans précision, le mandat ne couvre que les actes d'administration.

  4. Donnez une date de début et une date de fin

    Sans date de fin, la procuration court jusqu'à révocation. C'est légal, et c'est ce que les banques et les notaires regardent en premier.

  5. Datez, indiquez le lieu et signez

    Le mandant signe. Le mandataire signe à son tour s'il accepte par écrit, avec la mention manuscrite « bon pour acceptation de procuration ».

  6. Joignez les pièces d'identité

    Une copie de celle du mandant, une copie de celle du mandataire. Sans elles, le guichet ne peut pas vérifier que la signature est la vôtre.

La loi n'exige pas d'écrit

L'article 1985 du code civil dispose que « le mandat peut être donné par acte authentique ou par acte sous seing privé, même par lettre » et ajoute qu'« il peut aussi être donné verbalement ». L'acceptation, elle, « peut n'être que tacite ».

  • Un mandat verbal existe

    Juridiquement, dire à quelqu'un « va retirer ce colis pour moi » est un mandat. Il est valable, et son acceptation peut résulter du simple fait que la personne y aille.

  • Mais il ne se prouve pas

    Le même article renvoie, pour la preuve, aux règles des contrats. Sans écrit, vous ne pouvez démontrer ni ce que vous avez autorisé ni jusqu'où.

  • Et le tiers exigera l'écrit

    La banque, le notaire, le guichet ne sont pas tenus d'accepter un mandat qu'ils n'ont pas vu. L'écrit ne rend pas la procuration valable : il la rend utilisable.

Ce qu'une procuration ne permet pas

Quatre limites, dont la première surprend souvent ceux qui rédigent un mandat large.

  • Vendre ou hypothéquer, sans mandat exprès 1

    « Le mandat conçu en termes généraux n'embrasse que les actes d'administration » (article 1988). Pour un acte de propriété, le document doit nommer l'acte.

  • Les actes strictement personnels 2

    Se marier, reconnaître un enfant, rédiger un testament, modifier une clause bénéficiaire d'assurance-vie : aucune procuration ne les délègue.

  • Agir après le décès du mandant 3

    Le mandat prend fin par la mort du mandant (article 2003). Toute opération postérieure est irrégulière.

  • Dépasser ce que le document dit 4

    Le mandataire qui outrepasse le mandat engage sa propre responsabilité, et l'acte peut ne pas engager le mandant.

Le vocabulaire à connaître

Mandant
La personne qui donne le pouvoir.
Mandataire
La personne qui agit au nom du mandant.
Papier libre
Un document rédigé sans formulaire imposé — la forme la plus courante d'une procuration.
Mandat exprès
Un pouvoir qui nomme l'acte autorisé, exigé pour vendre ou hypothéquer.
Légalisation de signature
L'attestation, par la mairie, que la signature est bien celle du signataire.
Révocation
L'acte par lequel le mandant met fin à la procuration, à tout moment.

Questions fréquentes

Comment faire une procuration ?

Identifiez les deux personnes, nommez la démarche, fixez l'étendue et la durée, datez, signez et joignez les pièces d'identité. Les six étapes ci-dessus détaillent chacune.

Comment rédiger une procuration pour une personne ?

Le document se rédige au nom du mandant, à la première personne : « Je soussigné… donne procuration à… à l'effet de… ». Le modèle de la page d'accueil suit cette structure.

Comment donner procuration à un proche ?

De la même façon qu'à toute autre personne : aucun lien de parenté n'est requis, et aucun n'est exigé par les organismes.

Comment faire si on ne peut pas se déplacer ?

C'est précisément l'objet de la procuration. Le mandataire se déplace à votre place ; selon l'organisme, une légalisation de signature peut être demandée.

Quels documents faut-il fournir ?

La procuration signée et les pièces d'identité des deux personnes. Certains organismes ajoutent un justificatif de domicile.

Qui peut recevoir une procuration ?

Toute personne majeure et capable. Certaines situations font exception, comme le syndic en assemblée de copropriété.

Où faire valider une procuration ?

Nulle part dans la plupart des cas : une procuration ne se fait pas valider. Quand un tiers l'exige, la signature se fait légaliser en mairie, gratuitement.

Une procuration doit-elle être écrite ?

Non. L'article 1985 admet le mandat verbal. L'écrit sert à la preuve et parce que le tiers le réclamera.

Faut-il un témoin ?

Non. Aucun témoin n'est exigé pour une procuration sous seing privé.

Peut-on donner procuration à plusieurs personnes ?

Oui. Précisez alors si elles agissent ensemble ou séparément — à défaut, le tiers vous le demandera.