Ce qui est permis
Signer à la place de quelqu'un ce qu'une procuration permet
Signer pour autrui est possible pour la plupart des actes, à condition que la procuration le dise. Deux choses décident du résultat : la nature de l'acte, et la mention que le mandataire porte au-dessus de sa signature.
Mis à jour le
La réponse d'abord
Quels actes peut-on signer par procuration
Le tableau croise l'acte et la forme minimale exigée. Plus l'acte engage le patrimoine, plus la forme se durcit.
| Acte à signer | Forme minimale | Qui peut refuser |
|---|---|---|
| Courrier, démarche administrative | Papier libre | L'administration destinataire |
| Contrat de location, bail | Papier libre, souvent signature légalisée | Le bailleur ou l'agence |
| Compromis ou acte de vente | Mandat exprès, souvent notarié | Le notaire |
| Acte de notoriété, partage | Souvent notarié | Le notaire |
| Opération bancaire, chèque | Le formulaire de la banque | La banque |
| Contrat de travail, côté salarié | Jamais par procuration simple | L'employeur |
Les actes strictement personnels — se marier, reconnaître un enfant, rédiger un testament — ne se délèguent jamais, quelle que soit la forme.
Le document qui l'autorise
Selon l'acte, ce n'est pas le même modèle qu'il vous faut.
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Signer un acte de vente
Les cinq mentions que le notaire exige, et le mandat exprès.
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Signer chez le notaire
Le modèle général, la forme et le coût.
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Signer une démarche administrative
Retirer un document, déposer un dossier à votre place.
La mention à porter au-dessus de la signature
C'est le détail qui fait rejeter des documents pourtant bien rédigés. Le mandataire ne signe pas du nom du mandant : il signe du sien, en indiquant qu'il agit par procuration.
La formule d'usage est « P/O » — pour par ordre — ou, en toutes lettres, « par procuration », suivie du nom du mandataire. Sur un acte notarié, le notaire rédige lui-même la formule ; sur un document courant, c'est au mandataire de la porter.
Signer du nom du mandant, même avec son accord, n'est pas une signature par procuration : c'est une imitation de signature. Le document peut être écarté, et le geste expose celui qui le fait.
La mention se place au-dessus ou à côté de la signature, de façon lisible, avec le nom du mandataire en caractères d'imprimerie à côté du paraphe.
Rédiger la procuration de signature en 5 étapes
Cinq étapes. La deuxième détermine si le document sera accepté ou renvoyé.
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Identifiez les deux personnes
Nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse, pour le mandant comme pour le mandataire.
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Nommez l'acte à signer, précisément
« Signer le bail d'habitation portant sur le logement sis… » et non « signer les documents nécessaires ». La précision est ce qui distingue un mandat utilisable d'un mandat vague.
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Fixez les conditions que vous ne voulez pas voir dépassées
Prix minimum pour une vente, montant maximal pour un engagement financier, durée maximale pour un bail. Ce sont vos garde-fous.
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Vérifiez la forme exigée par le destinataire
Papier libre, signature légalisée ou acte notarié : la réponse vient du notaire, de l'agence ou de la banque, pas du modèle.
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Datez et signez
Et transmettez le document au destinataire avant la date de signature, pour qu'il puisse le vérifier à l'avance.
Quand la signature par procuration est refusée
Quatre motifs de refus, tous évitables sauf le dernier.
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L'acte n'est pas nommé 1
Un mandat qui autorise « à me représenter » n'autorise aucun acte de propriété. C'est le motif de refus le plus fréquent chez le notaire.
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La forme ne convient pas au destinataire 2
Papier libre là où l'étude voulait un acte authentique, ou écrit libre là où la banque impose son formulaire.
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La mention « par procuration » manque 3
Une signature portée sans mention ne dit pas qui a signé ni à quel titre. Le document est renvoyé pour régularisation.
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L'acte est strictement personnel 4
Se marier, reconnaître un enfant, rédiger un testament, modifier une clause bénéficiaire d'assurance-vie : aucune procuration ne les délègue.
Questions fréquentes
Comment faire une procuration pour signature ?
Rédigez un mandat qui nomme l'acte précis à signer, fixez vos conditions, vérifiez la forme exigée par le destinataire, datez et signez.
Comment autoriser une personne à signer ?
En lui donnant une procuration qui désigne l'acte. Elle signera de son propre nom en portant la mention « par procuration ».
Comment signer à la place de quelqu'un ?
Le mandataire signe de sa propre signature, précédée de « P/O » ou « par procuration » et de son nom. Il ne reproduit jamais la signature du mandant.
Quels actes ne peuvent pas être signés par procuration ?
Les actes strictement personnels : mariage, reconnaissance d'enfant, testament, désignation du bénéficiaire d'une assurance-vie.
Peut-on signer un contrat à la place de quelqu'un ?
Oui, si la procuration nomme le contrat et que la forme convient au cocontractant. Le tableau ci-dessus donne la forme minimale par type d'acte.
Peut-on signer chez le notaire par procuration ?
Oui, avec un mandat exprès qui nomme l'acte. Pour une vente, l'étude exige le plus souvent la forme authentique.