Gratuit · Sans inscription · PDF et Word
Procuration bancaire modèle à remplir pour un compte
Une procuration bancaire autorise une personne à faire fonctionner votre compte : consulter, retirer, virer, selon l'étendue que vous fixez. Remplissez le modèle, puis vérifiez auprès de votre agence : la plupart des banques imposent leur propre formulaire.
Mis à jour le
Gratuit · 100 % local · Sans inscription
Générer votre procuration bancaire
Renseignez le titulaire, le mandataire et l'étendue du pouvoir. Le document se construit dans votre navigateur.
Télécharger le modèle vierge PDF ou Word
Le même document sans les champs remplis, à imprimer et à compléter à la main.
Gratuit, sans inscription. À présenter en agence avec les deux pièces d'identité.
- Format
- PDF et Word
- Prix
- Gratuit
À quoi sert une procuration bancaire
Une procuration bancaire permet à une personne que vous désignez — le mandataire — d'agir sur votre compte en votre nom. Elle ne transfère pas la propriété des fonds : le compte reste le vôtre, et les opérations du mandataire vous engagent comme si vous les aviez faites.
Elle sert quand vous ne pouvez pas vous déplacer : hospitalisation, éloignement, mobilité réduite. Elle sert aussi quand vous voulez qu'un proche gère le quotidien sans lui ouvrir un droit sur vos avoirs.
Elle suppose que vous soyez capable au moment où vous la signez. Si les facultés du titulaire sont déjà altérées, la procuration n'est plus le bon instrument.
Procuration n'est pas compte joint
Sur un compte joint, chaque cotitulaire est propriétaire des fonds. Avec une procuration, le mandataire agit sur un compte qui ne lui appartient pas et ne devient jamais créancier de la banque.
Ce que doit contenir la procuration bancaire
Aux huit mentions communes à toute procuration s'ajoutent le compte, l'établissement et l'étendue. Ce sont les trois que l'agence contrôle.
| Critère | Procuration bancaire | Source |
|---|---|---|
| Numéro de compte | Le compte visé, en toutes lettres sur le document | |
| Établissement | La banque et l'agence qui tiennent le compte | |
| Étendue des opérations | Consultation, opérations courantes, ou clôture | |
| Durée de validité | Date de fin, ou jusqu'à révocation | |
| Fin au décès | La procuration cesse au décès du titulaire | Article 2003 du code civil |
| Révocation | À tout moment, par le mandant | Article 2004 du code civil |
Un numéro de compte incomplet ou une étendue absente suffit à faire refuser le document au guichet.
Étendue
Quelle étendue donner au mandataire
Trois niveaux. Le deuxième couvre la quasi-totalité des besoins ; le troisième ne se donne qu'en connaissance de cause.
| Étendue | Ce que le mandataire peut faire | Quand la choisir |
|---|---|---|
| Consultation seule | Voir le solde et les relevés, sans mouvement | Suivi à distance, aide d'un proche sans risque |
| Opérations courantes | Retraits, virements, remise et signature de chèques | Absence prolongée, hospitalisation |
| Étendue complète | Tout, y compris la clôture du compte | Rarement justifié — préférez un plafond et une date de fin |
En l'absence de précision, le mandat conçu en termes généraux ne couvre que les actes d'administration (article 1988 du code civil) — c'est-à-dire la gestion courante, pas la clôture.
Comment mettre en place la procuration en 5 étapes
Cinq étapes. La deuxième évite le déplacement inutile qui fait perdre le plus de temps.
-
Remplissez le modèle
Indiquez le compte, l'établissement, l'étendue et une date de fin. Générez le document ou téléchargez le modèle vierge.
-
Appelez l'agence avant de vous déplacer
Demandez si elle accepte un écrit libre ou si elle impose son formulaire. La réponse change la suite : la plupart des banques françaises ont le leur.
-
Présentez-vous avec le mandataire
Beaucoup d'agences exigent la présence des deux personnes et leurs pièces d'identité originales, afin de recueillir le spécimen de signature du mandataire.
-
Faites enregistrer la procuration
Tant que la banque n'a pas enregistré le mandat dans ses systèmes, le mandataire n'a aucun droit. Demandez une confirmation écrite de la prise en compte.
-
Conservez une copie et notez la date de fin
Gardez un exemplaire signé. Si vous avez fixé une échéance, notez-la : au-delà, la banque cessera d'exécuter les ordres du mandataire.
Le cadre légal
La procuration bancaire est un mandat au sens de l'article 1984 du code civil : « Le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom. »
-
Étendue — article 1988
« Le mandat conçu en termes généraux n'embrasse que les actes d'administration. » Sans mention expresse, le mandataire gère : il ne clôture pas et n'engage pas le patrimoine.
-
Fin au décès — article 2003
Le mandat prend fin par la mort du mandant. Au décès du titulaire, la procuration cesse immédiatement et le compte est bloqué jusqu'au règlement de la succession.
-
Révocation — article 2004
Le mandant peut révoquer sa procuration quand bon lui semble, sans motif ni accord du mandataire. Encore faut-il que la banque en soit informée.
Votre banque acceptera-t-elle ce modèle ?
Question honnête, réponse honnête : souvent non, et pas parce que le document serait invalide.
-
La plupart des banques imposent leur formulaire Le cas courant
Ce n'est pas une exigence légale mais une règle interne : l'établissement veut son propre document, son spécimen de signature et son enregistrement. Un écrit libre correctement rédigé reste valable entre vous et le mandataire — mais la banque n'est pas tenue de l'exécuter.
-
À quoi sert alors ce modèle Ce qu'il apporte
À deux choses. Il vous sert à préparer et formuler votre demande avant le rendez-vous, avec l'étendue et le plafond déjà décidés. Et il sert dans les situations où la banque accepte un écrit — notamment pour une démarche ponctuelle de retrait de documents.
-
Appelez avant de remplir quoi que ce soit Le réflexe
Un appel de deux minutes à votre agence vous dira lequel des deux chemins prendre. C'est le conseil qui fait gagner le plus de temps sur cette démarche.
Les situations les plus fréquentes
Les cas où une procuration bancaire se met en place, et ce qui change dans chacun.
- Hospitalisation
Le titulaire est hospitalisé
Le cas le plus courant. Certaines banques se déplacent ou acceptent une procuration signée à l'hôpital avec témoin. Demandez-le explicitement : ce service existe souvent sans être annoncé.
- Demandez si l'agence se déplace.
- Parent âgé
Un enfant gère le compte d'un parent
Possible tant que le parent est lucide et consentant. Si les facultés sont altérées, la procuration n'est plus le bon instrument et l'habilitation familiale prend le relais.
- La capacité du titulaire au moment de signer est la condition.
- Éloignement
Le titulaire vit loin ou à l'étranger
La signature peut être légalisée en mairie ou au consulat si la banque le demande. Prévoyez le délai postal dans la date de début.
- Décès
Le titulaire est décédé
La procuration cesse immédiatement. Le compte est bloqué et seul le notaire chargé de la succession peut débloquer les opérations. Aucune procuration ne survit au décès.
- Article 2003 du code civil.
Le vocabulaire de la banque
- Mandant
- Le titulaire du compte, celui qui donne le pouvoir.
- Mandataire
- La personne autorisée à faire fonctionner le compte.
- Spécimen de signature
- L'empreinte de la signature du mandataire que l'agence conserve pour vérifier les ordres.
- Procuration permanente
- Une procuration sans date de fin, qui court jusqu'à révocation ou décès.
- Habilitation familiale
- La mesure qui remplace la procuration quand les facultés du titulaire sont altérées.
Questions fréquentes
Comment faire une procuration sur un compte bancaire ?
Remplissez le modèle ci-dessus, appelez votre agence pour savoir si elle accepte un écrit libre ou impose son formulaire, puis présentez-vous avec le mandataire et les deux pièces d'identité.
Qui peut être mandataire sur un compte bancaire ?
Toute personne majeure et capable que vous désignez. La banque peut refuser une personne inscrite au fichier central des chèques ; elle n'a pas à motiver un refus de service.
Quels documents faut-il fournir à la banque ?
La procuration signée, la pièce d'identité du titulaire et celle du mandataire. Certaines agences demandent en plus un justificatif de domicile du mandataire.
Quelles sont les limites d'une procuration bancaire ?
Le mandataire ne peut faire que ce que l'étendue prévoit. Il ne peut jamais clôturer le compte, souscrire un crédit ou désigner un bénéficiaire sans mention expresse.
Quels sont les risques d'une procuration bancaire ?
Le mandataire engage le titulaire : un retrait abusif reste opposable à la banque, qui a exécuté un ordre régulier. Le recours se dirige contre le mandataire, pas contre l'établissement.
Une étendue limitée et un plafond réduisent le risque sans gêner l'usage courant.
Peut-on retirer de l'argent avec une procuration bancaire ?
Oui, si l'étendue le prévoit. Une procuration limitée à la consultation n'autorise aucun mouvement de fonds.
La procuration bancaire prend-elle fin au décès ?
Oui. L'article 2003 du code civil met fin au mandat par la mort du mandant, et le compte est bloqué jusqu'au règlement de la succession.
Peut-on faire une procuration bancaire en ligne ?
Oui chez la plupart des banques en ligne, depuis l'espace client. Les banques de réseau exigent presque toujours un passage en agence pour recueillir le spécimen de signature.
Les autres modèles de procuration
Même document, autre démarche et autres exigences.
-
Procuration pour le notaire
Signer un acte à votre place — avec un mandat exprès pour vendre.
-
Procuration administrative
Retirer un document ou accomplir une démarche auprès d'une administration.
-
Procuration générale
Un mandat large, et ce qu'il ne permet pas malgré son nom.