Gratuit · Sans inscription · PDF et Word
Procuration pour le notaire modèle et mandat exprès
Un mandat rédigé en termes généraux n'autorise pas à vendre. Pour qu'un notaire accepte qu'une personne signe à votre place, la procuration doit nommer l'acte et donner un pouvoir exprès. C'est ce que fait le modèle ci-dessous.
Mis à jour le
Gratuit · 100 % local · Sans inscription
Générer votre procuration notariale
Renseignez l'acte, l'étude et le pouvoir donné. Le document se construit dans votre navigateur.
Télécharger le modèle vierge PDF ou Word
Le même document sans les champs remplis, à compléter à la main ou à faire légaliser.
Gratuit. Vérifiez auprès de l'étude la forme qu'elle exige avant de la faire signer.
Vendre ou hypothéquer exige un mandat exprès
C'est la règle qui fait refuser la majorité des modèles qui circulent, et elle tient en une phrase de l'article 1988 du code civil.
-
Le mandat général ne couvre que l'administration Article 1988
« Le mandat conçu en termes généraux n'embrasse que les actes d'administration. » Encaisser un loyer, gérer un bien : oui. Le vendre : non.
-
Pour un acte de propriété, le pouvoir doit être exprès Article 1988
« S'il s'agit d'aliéner ou hypothéquer, ou de quelque autre acte de propriété, le mandat doit être exprès. » Le document doit dire ce qui est vendu, à quel prix au minimum, et devant quel notaire.
-
Beaucoup de notaires demandent en plus la forme authentique En pratique
Ce n'est pas une obligation générale du code civil, mais une exigence fréquente en pratique, surtout pour la vente immobilière. Demandez-le à l'étude avant de rédiger.
-
Vous avez déjà un rendez-vous — vérifiez avant Le réflexe
Un appel à l'étude vous dira quelle forme elle accepte. Un document refusé le jour de la signature coûte un report, pas une correction.
Ce que doit contenir la procuration
Aux huit mentions communes s'ajoutent la référence de l'acte, sa nature et l'étude. Ce sont celles que le notaire contrôle avant d'accepter la représentation.
| Critère | Procuration notariale | Source |
|---|---|---|
| Référence de l'acte | L'acte précis que le mandataire signera | |
| Nature de l'acte | Vente, succession, donation, acte de notoriété | |
| Étude notariale | Le notaire destinataire du mandat | |
| Mandat exprès | Obligatoire pour aliéner ou hypothéquer | Article 1988 du code civil |
| Forme | Sous seing privé, signature légalisée, ou acte authentique | Article 1985 du code civil |
Une procuration qui ne nomme pas l'acte ne vaut, au mieux, que pour des actes d'administration.
Forme
Quelle forme votre notaire acceptera-t-il ?
Trois formes, trois coûts. La deuxième est la plus souvent oubliée et suffit dans bien des cas.
| Forme | Qui l'établit | Coût | Quand elle suffit |
|---|---|---|---|
| Sous seing privé | Vous | Gratuit | Actes d'administration, démarches courantes |
| Signature légalisée en mairie | La mairie de votre domicile | Gratuit | Quand l'étude ou un tiers veut la certitude de l'identité |
| Acte authentique | Un notaire | Payant — émoluments | Vente, hypothèque, et chaque fois que l'étude l'exige |
La légalisation de signature en mairie atteste que la signature est bien la vôtre. Elle ne change rien au contenu du mandat.
Comment donner procuration au notaire en 5 étapes
Cinq étapes. La première évite le report du rendez-vous de signature.
-
Appelez l'étude et demandez la forme exigée
Sous seing privé, signature légalisée ou acte authentique : la réponse détermine tout le reste, et elle prend deux minutes à obtenir.
-
Nommez l'acte, pas la démarche
Écrivez « signer l'acte authentique de vente de l'appartement sis… » et non « me représenter chez le notaire ». Le pouvoir exprès se reconnaît à ce niveau de détail.
-
Indiquez le prix minimum si c'est une vente
Sans plancher, le mandataire pourrait accepter n'importe quel prix. Avec, vous gardez la main sur la seule condition qui compte vraiment.
-
Faites légaliser la signature si l'étude le demande
Rendez-vous en mairie avec votre pièce d'identité et le document non signé : la signature se fait devant l'agent. C'est gratuit.
-
Transmettez la procuration à l'étude avant la date
Envoyez-la quelques jours avant la signature pour que le notaire la vérifie. Un document découvert le jour même se corrige rarement à temps.
Le cadre légal
L'article 1985 du code civil règle la forme : « Le mandat peut être donné par acte authentique ou par acte sous seing privé, même par lettre. Il peut aussi être donné verbalement. » L'article 1988 règle l'étendue.
-
La loi n'impose pas l'acte notarié
Le code civil admet le sous seing privé et même le mandat verbal. L'exigence d'un acte authentique vient de l'étude ou de la nature de l'opération, pas d'une règle générale.
-
Mais le notaire engage sa responsabilité
Il vérifie que le signataire a bien le pouvoir. Devant un doute, il demandera la forme la plus sûre — c'est son rôle, et cela explique la plupart des refus.
-
Succession — représenter un héritier
Un héritier empêché peut donner procuration pour l'acte de notoriété ou le partage. Le document doit préciser sa qualité d'héritier et la succession concernée.
Les cas les plus fréquents
Quatre situations qui amènent une procuration chez le notaire, et ce qui change dans chacune.
- Vente
Signer un compromis ou un acte de vente
Le cas le plus exigeant : mandat exprès, désignation du bien, prix minimum. Souvent en la forme authentique.
- Voir la page dédiée à la vente.
- Succession
Représenter un héritier
Un héritier à l'étranger ou empêché donne pouvoir pour l'acte de notoriété et le partage. Le document nomme la succession et la qualité d'héritier.
- Distance
Le mandant vit à l'étranger
La signature se légalise au consulat de France, pour 30 €. Prévoyez le délai d'acheminement dans la date limite du mandat.
- Coût
Savoir ce que cela coûte
Une procuration sous seing privé ne coûte rien, la légalisation en mairie non plus. Seule la procuration notariée entraîne des émoluments, à demander à l'étude.
Le vocabulaire du notaire
- Mandat exprès
- Un pouvoir qui nomme l'acte autorisé, exigé pour vendre ou hypothéquer.
- Acte authentique
- Un acte reçu par un notaire, qui lui donne date certaine et force exécutoire.
- Sous seing privé
- Un acte signé entre particuliers, sans officier public.
- Légalisation de signature
- L'attestation, par la mairie, que la signature est bien celle du signataire.
- Acte de notoriété
- L'acte notarié qui établit qui sont les héritiers d'une succession.
Questions fréquentes
Comment faire une procuration pour signature chez un notaire ?
Demandez d'abord à l'étude la forme qu'elle exige, puis rédigez un mandat qui nomme l'acte, le bien et le prix minimum. Faites légaliser la signature si l'étude le demande.
Comment faire quand on ne peut pas se déplacer chez le notaire ?
Vous désignez un mandataire qui signera à votre place. Si vous êtes à l'étranger, la signature se légalise au consulat de France.
Combien coûte une procuration chez le notaire ?
La procuration sous seing privé et la légalisation en mairie sont gratuites. La procuration notariée donne lieu à des émoluments, que l'étude vous indiquera avant.
Quels documents faut-il fournir au notaire ?
La procuration, les pièces d'identité du mandant et du mandataire, et les références de l'acte concerné. Pour une succession, l'acte de notoriété s'il existe déjà.
Qui peut représenter un héritier dans une succession ?
Toute personne majeure et capable que l'héritier désigne, y compris un cohéritier — sous réserve que le notaire n'y voie pas de conflit d'intérêts.
Une procuration sous seing privé suffit-elle chez le notaire ?
Non pour une vente dans la plupart des études. Oui pour de nombreux actes d'administration. La réponse dépend de l'étude et de l'acte : posez la question avant.
La procuration notariée est-elle payante ?
Oui. Elle est reçue par un notaire et donne lieu à des émoluments, contrairement à la légalisation de signature en mairie qui est gratuite.
Les autres modèles
Même document, autre démarche.
-
Signer un acte de vente
Les cinq mentions que le notaire exige pour une vente immobilière.
-
Procuration bancaire
Faire fonctionner un compte — et ce qui se passe au décès.
-
Procuration générale
Pourquoi un mandat large ne permet quand même pas de vendre.