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Procuration pour signer un acte de vente
Vendre par procuration exige un mandat exprès : le document doit nommer le bien, l'acte et le prix minimum. Un mandat rédigé en termes généraux ne suffit pas, et le notaire le refusera le jour de la signature.
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Un modèle qui contient déjà les cinq mentions que l'étude contrôle.
Vérifiez auprès de l'étude si elle exige la forme authentique — beaucoup le font pour une vente.
Pourquoi un mandat général ne suffit pas
L'article 1988 du code civil sépare deux catégories d'actes. Les actes d'administration — gérer, encaisser, entretenir — sont couverts par un mandat rédigé en termes généraux. Les actes de propriété — vendre, hypothéquer, donner — ne le sont pas.
Pour ceux-là, « le mandat doit être exprès ». Exprès ne veut pas dire solennel : cela veut dire que le document nomme l'acte qu'il autorise, avec assez de précision pour que le notaire sache exactement ce qui a été consenti.
C'est pourquoi la plupart des modèles génériques ne servent à rien ici. Ils autorisent « à me représenter », ce qui, juridiquement, n'autorise pas à vendre.
Le cœur du document
Les mentions que le notaire exige
Cinq mentions. Sans elles, le mandat retombe dans la catégorie des actes d'administration.
| Mention | Ce que vous écrivez | Pourquoi le notaire la veut |
|---|---|---|
| Désignation du bien | Appartement 62 m², 14 rue des Arts, Lille, section AB n° 123 | Identifier sans ambiguïté ce qui est vendu |
| Nature de l'acte | Compromis de vente, ou acte authentique de vente | Un compromis et un acte définitif ne s'autorisent pas au même titre |
| Prix minimum | Deux cent dix mille euros (210 000 €) | Fixer la limite en dessous de laquelle le mandataire ne peut pas aller |
| Acquéreur | M. et Mme Dupont, si déjà connus | Vérifier l'absence de conflit d'intérêts |
| Étude notariale | Me Durand, 3 place du Théâtre, Lille | Le mandat est donné pour un acte reçu par une étude déterminée |
Le prix minimum est la seule protection réelle du mandant : sans plancher, le mandataire peut accepter n'importe quelle offre.
Compromis ou acte de vente — faut-il deux procurations ?
Une vente immobilière se signe en deux temps, à plusieurs semaines d'intervalle. La question revient à chaque fois.
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Une seule procuration peut couvrir les deux 1
À condition de le dire : le mandat autorise la signature du compromis et celle de l'acte authentique, aux mêmes conditions de prix. Prévoyez alors une date de fin postérieure à la date prévue de l'acte définitif.
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Deux procurations séparées sont plus sûres 2
Elles permettent de revoir le prix minimum entre les deux étapes, et d'arrêter si les conditions suspensives tournent mal. C'est le choix que font la plupart des notaires.
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La date de fin est le vrai risque 3
Un mandat expiré entre le compromis et l'acte oblige à tout recommencer, souvent à distance. Calez la date de fin sur la date butoir du compromis, plus un mois.
Le texte applicable
L'article 1988 du code civil : « Le mandat conçu en termes généraux n'embrasse que les actes d'administration. S'il s'agit d'aliéner ou hypothéquer, ou de quelque autre acte de propriété, le mandat doit être exprès. »
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Aliéner, c'est vendre
Le mot vise tout acte qui fait sortir un bien du patrimoine : vente, échange, apport en société, donation. Tous exigent le mandat exprès.
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La forme reste libre en droit
L'article 1985 admet le sous seing privé. L'exigence fréquente d'un acte authentique pour une vente vient de la pratique des études, pas d'une règle générale du code civil.
Questions fréquentes
Quelles mentions doit contenir une procuration de vente ?
Cinq : la désignation du bien, la nature de l'acte, le prix minimum, l'acquéreur s'il est connu et l'étude notariale. Le tableau ci-dessus donne un exemple de rédaction pour chacune.
Comment donner procuration au notaire pour signer un acte de vente ?
Rédigez un mandat exprès reprenant les cinq mentions, demandez à l'étude la forme qu'elle exige, faites légaliser la signature si nécessaire, puis transmettez le document avant la date de signature.
Quels documents joindre à la procuration ?
Les pièces d'identité du mandant et du mandataire, et les références du bien — titre de propriété ou références cadastrales.
Combien coûte une procuration pour une vente immobilière ?
Rien si elle est sous seing privé, rien non plus pour la légalisation en mairie. Seule la forme notariée entraîne des émoluments, que l'étude chiffre à l'avance.
Peut-on vendre un bien avec une procuration générale ?
Non. L'article 1988 réserve la vente au mandat exprès : un mandat en termes généraux ne couvre que les actes d'administration.
Faut-il être présent à la signature ?
Non — c'est l'objet même de la procuration. Le mandataire signe seul, dans les limites que le mandat a fixées.