Durée et validité
Combien de temps une procuration reste-t-elle valable
Jusqu'à la date que vous indiquez. Si vous n'en indiquez aucune, elle court jusqu'à révocation — ou jusqu'au décès du mandant, qui met fin au mandat de plein droit.
Mis à jour le
Fixer la durée dans le document
La date de fin se renseigne à la rédaction, dans le modèle de votre démarche.
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Modèle de procuration
Avec les champs de date de début et de fin.
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Procuration générale
Le cas où une date de fin courte est la précaution la plus utile.
Une procuration sans date de fin
Rien n'oblige à indiquer une échéance. Une procuration sans date de fin est valable : elle produit effet jusqu'à ce qu'un événement y mette fin.
Elle est en revanche plus difficile à faire accepter. Une banque ou un notaire regardera un mandat ouvert avec plus de réserve qu'un mandat de trois mois, parce qu'il expose davantage le mandant.
La bonne pratique tient en une phrase : une durée courte et renouvelable vaut mieux qu'un mandat sans terme. Le renouvellement coûte une signature ; le mandat oublié coûte parfois beaucoup plus.
Selon la démarche
La durée usuelle par type de procuration
Aucune de ces durées n'est imposée par la loi : ce sont les usages que les organismes attendent.
| Type | Durée usuelle | À savoir |
|---|---|---|
| Bancaire | Souvent sans terme, jusqu'à révocation | Une date de fin est mieux acceptée et plus prudente |
| Notariale pour un acte | Le temps de l'acte, plus une marge | Calez la fin après la date butoir du compromis |
| Assemblée générale | La seule réunion désignée | Un pouvoir ne vaut pas pour l'assemblée suivante |
| Administrative ponctuelle | Le temps de la démarche | S'éteint par son accomplissement |
| Véhicule à l'étranger | Les dates du trajet | Les douanes lisent ces dates |
Une procuration donnée pour un acte précis s'éteint par l'accomplissement de cet acte, même si la date de fin n'est pas atteinte.
Les mentions qui font la validité
Huit mentions, dont deux sans lesquelles le document n'est rien. Les six autres se discutent selon la démarche.
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L'objet du mandat — indispensable Indispensable
Sans démarche nommée, il n'y a pas de mandat : il y a une intention. Aucun organisme n'acceptera un document qui n'autorise rien de précis.
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La signature du mandant — indispensable Indispensable
C'est elle qui donne le pouvoir. Une procuration non signée n'a aucune valeur, quelle que soit la qualité du reste.
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Les identités, la date et le lieu Vérification
Ils permettent au tiers de vérifier qui a autorisé quoi, et quand. Leur absence provoque presque toujours un refus au guichet.
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L'étendue, la durée et les pièces jointes Délimitation
Elles délimitent le pouvoir. Leur absence ne rend pas le document nul, mais elle l'élargit — souvent au-delà de ce que le mandant voulait.
Ce qui y met fin sans révocation
L'article 2003 du code civil énumère les causes d'extinction du mandat : la révocation, la renonciation du mandataire, et la mort, la tutelle ou la déconfiture de l'un des deux.
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Le décès du mandant
Le mandat cesse immédiatement. Dans le cas bancaire, le compte est bloqué jusqu'au règlement de la succession, et aucune opération n'est plus régulière.
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L'accomplissement de l'objet
Une procuration donnée pour retirer un colis s'éteint quand le colis est retiré. Elle ne se recycle pas pour une autre démarche.
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La renonciation du mandataire
Le mandataire peut renoncer, en prévenant le mandant. Il doit le faire dans des conditions qui ne causent pas de préjudice.
Questions fréquentes
Combien de temps une procuration est-elle valable ?
Jusqu'à la date de fin indiquée. Sans date de fin, jusqu'à révocation ou jusqu'au décès du mandant.
Quelle durée indiquer ?
La durée de la démarche, plus une marge. Pour un mandat durable, une année renouvelable est un bon compromis entre commodité et prudence.
Quelles sont les mentions obligatoires ?
L'objet du mandat et la signature du mandant sont indispensables. Les identités, la date, le lieu, l'étendue, la durée et les pièces jointes complètent le document.
Une procuration sans date de fin est-elle valable ?
Oui. Elle court jusqu'à révocation, ce qui la rend simplement plus difficile à faire accepter et plus risquée pour le mandant.
Le décès met-il fin à la procuration ?
Oui, de plein droit, en application de l'article 2003 du code civil. Aucune opération n'est régulière après.
Faut-il refaire la procuration chaque année ?
Seulement si vous avez fixé une échéance annuelle. C'est une bonne pratique, pas une obligation légale.