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Information · Document officiel

Procuration pour une carte grise le cerfa 13757

Oui, vous pouvez faire établir la carte grise d'un véhicule pour quelqu'un d'autre. Mais le document qui l'autorise n'est pas une procuration libre : c'est un formulaire officiel, le cerfa 13757, que seul l'ANTS délivre.

Mis à jour le

La réponse en deux questions

Les deux questions que tout le monde se pose, et qui se répondent en une phrase chacune.

Puis-je faire une carte grise pour quelqu'un d'autre ?
Oui. La démarche se fait en ligne sur le site de l'ANTS, au nom du titulaire, avec un mandat signé par lui.
Un modèle de procuration libre suffit-il ?
Non. L'administration exige son propre formulaire, le cerfa 13757, appelé mandat d'immatriculation. Un écrit libre sera refusé.

Ce qu'est le cerfa 13757

Le cerfa 13757 est le mandat d'immatriculation : le formulaire par lequel le titulaire d'un véhicule autorise une autre personne — un proche, un garage, un professionnel habilité — à accomplir en son nom les démarches d'immatriculation.

Il se télécharge sur le site de l'Agence nationale des titres sécurisés, qui gère les immatriculations depuis la fermeture des guichets préfectoraux. C'est le seul document que la procédure en ligne accepte à ce titre.

Il se distingue du certificat de cession (cerfa 15776), qui constate la vente, et de la demande de certificat d'immatriculation (cerfa 13750), qui est la demande elle-même.

Où le télécharger

Sur immatriculation.ants.gouv.fr et sur service-public.fr. Ces deux sites sont les sources officielles : nous ne proposons pas de copie, parce qu'une version non à jour serait refusée.

Pourquoi nous ne proposons pas ce modèle

Tous les autres documents de ce site sont des écrits libres : la loi n'en impose ni la forme ni le contenu, et un modèle bien rédigé fait le travail. Le mandat d'immatriculation, lui, est un formulaire administratif à cases, dont la version fait foi.

Proposer notre propre version aurait deux défauts. Elle serait refusée par la procédure en ligne, qui attend le fichier officiel. Et elle vieillirait : les cerfa changent de millésime sans prévenir, et un formulaire périmé fait perdre plus de temps qu'il n'en fait gagner.

Le service utile, ici, consiste à vous dire où se trouve le bon document et ce qu'il faut joindre — pas à vous retenir sur cette page.

La distinction vaut au-delà de cette démarche. Chaque fois qu'une administration publie son propre imprimé, c'est lui qui fait foi, et un modèle libre ne le remplace pas : il sert alors à préparer l'entretien ou le dossier, jamais à tenir lieu de formulaire. Quand aucun imprimé officiel n'existe, l'inverse est vrai et l'écrit libre suffit — c'est le cas de la procuration bancaire, de la procuration notariée et du pouvoir d'assemblée générale, que ce site traite chacun sur sa page.

Ce qu'il faut joindre au mandat

Le mandat seul ne suffit pas : la démarche en ligne réclame un dossier complet.

  • Le mandat signé par le titulaire 1

    Le cerfa 13757, complété et signé par la personne au nom de laquelle le véhicule sera immatriculé.

  • La pièce d'identité du titulaire 2

    En cours de validité, recto verso.

  • Les pièces habituelles du dossier 3

    Justificatif de domicile, certificat de cession si le véhicule vient d'être acheté, contrôle technique en cours de validité, attestation d'assurance.

  • Un compte ANTS 4

    La démarche se fait depuis le compte de la personne qui la réalise, avec le mandat qui justifie qu'elle agit pour autrui.

Les autres procurations liées à un véhicule

Si votre besoin n'est pas la carte grise, c'est l'un de ces deux-là.